Conditions Générales de Vente

§ 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus par les clients via la boutique en ligne https://www.musotec.ch de MusoTec Dr. Daniel Krawietz Suisse (ci-après le « Vendeur »). Sont considérés comme clients tant les personnes privées que les entreprises ayant leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons et prestations sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

1.2 Des conditions divergentes de la clientèle ne s’appliquent que si elles ont été convenues par écrit ou expressément confirmées par écrit par le Vendeur.

1.3 Les accords individuels avec la clientèle – par exemple par e-mail ou téléphone – prévalent sur les présentes CGV, pour autant qu’ils aient été confirmés par écrit par le Vendeur.

1.4 Par la transmission d’une offre contractuelle (ci-après « Commande »), la clientèle reconnaît le caractère contraignant des présentes CGV et s’engage à ne pas accomplir d’actes contraires aux dispositions des présentes CGV.

1.5 En complément des présentes CGV s’appliquent les textes juridiques publiés en plus sur le site Internet, notamment la déclaration de protection des données, les conditions d’expédition, la garantie MT de 3 ans ainsi que le Retour MusoTec. Ces textes sont accessibles en permanence via le pied de page de la boutique en ligne et font partie intégrante et contraignante de la relation contractuelle.

1.6 Le droit suisse est exclusivement applicable.

§ 2 – Conclusion du contrat

2.1 Les produits et services présentés sur les pages d’articles correspondantes dans la boutique en ligne – y compris les informations complémentaires telles que disponibilité, délai de livraison, frais d’expédition ou autres paramètres – ne constituent pas des offres contraignantes et représentent uniquement un catalogue en ligne des marchandises disponibles du Vendeur. Ils invitent la clientèle à soumettre une commande ferme.

2.2 Le contrat est conclu après réception du paiement, uniquement lorsque le vendeur

• a confirmé la commande par e-mail au moyen d’une confirmation de commande, ou
• a expédié la marchandise commandée - selon l’événement qui survient en premier.

2.3 Lors de la commande, la clientèle est tenue de fournir des informations personnelles complètes et exactes, p. ex. nom et prénom, adresse de domicile, adresse e-mail et numéro de téléphone. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les problèmes dans la mesure où ceux-ci sont imputables à des indications erronées ou incomplètes de la clientèle.

2.4 Avant l’envoi définitif de la commande, la clientèle peut corriger ses saisies en continu à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les saisies sont à nouveau affichées dans un récapitulatif de commande clair (zone de caisse), dans lequel des corrections sont possibles avant l’envoi de la commande.

2.5 La clientèle peut passer une commande via le processus de commande intégré à la boutique en ligne. En sélectionnant les produits ou services souhaités et en saisissant les données personnelles requises, puis en choisissant le mode de paiement et d’expédition, elle soumet, en cliquant sur le bouton de commande (« Acheter avec obligation de paiement » ou libellé comparable), une commande ferme concernant les marchandises figurant dans le panier.

2.6 Si la clientèle indique une adresse e-mail erronée ou incomplète ou empêche techniquement la réception d’e-mails (p. ex. via un filtre anti-spam), la confirmation de commande est réputée reçue dès lors qu’elle a été envoyée de manière vérifiable à l’adresse e-mail indiquée et qu’elle est accessible dans des circonstances ordinaires.

2.7 Après réception de la commande, la clientèle reçoit une confirmation de réception automatisée par e-mail. Cet e-mail envoyé automatiquement ne constitue pas une acceptation du contrat, mais documente uniquement la réception de la commande par le Vendeur.

2.8 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes en tout ou en partie. Dans ce cas, la clientèle en est informée sans délai et les paiements déjà effectués sont remboursés dans un délai maximal de 14 jours. Ce délai tient compte d’une éventuelle durée de traitement par les prestataires de services de paiement.

2.9 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler des commandes s’il existe une erreur manifeste et reconnaissable pour la clientèle. Ceci vaut notamment en cas d’écarts de prix importants, d’indications erronées sur la disponibilité ou de descriptions de produits inexactes résultant d’une erreur technique, systémique ou rédactionnelle.

Une erreur est considérée comme manifeste en particulier lorsque le prix indiqué s’écarte sensiblement du prix courant du marché ou du prix de vente habituel du Vendeur.

En présence d’une telle erreur, la clientèle est informée sans délai. Les paiements déjà effectués sont alors remboursés intégralement. Toute autre prétention de la clientèle est exclue, dans la mesure permise par la loi.

2.10 Le Vendeur s’engage volontairement à accepter ou refuser une commande dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de sa réception (ci-après le « Délai d’acceptation »). Le droit suisse ne prévoit pas de limitation temporelle concernant les délais d’acceptation. Pendant cette période, la clientèle demeure liée par la commande. La réception préalable du paiement par le Vendeur est une condition supplémentaire pour l’acceptation du contrat et le début du délai d’acceptation.

2.11 Le paiement au moyen des modes de paiement proposés dans la boutique en ligne déclenche en principe toujours un délai de traitement par des prestataires de services de paiement. Des informations sur les délais de traitement propres à chaque mode de paiement sont fournies sur la page de sélection correspondante dans le processus de commande. Ces délais de traitement s’ajoutent au délai de livraison et doivent être pris en compte par la clientèle. Le risque de transmission du paiement est supporté par la clientèle. Le Vendeur se réserve le droit d’exécuter une livraison avant la réception du paiement. La clientèle n’a aucun droit à une livraison avant la réception du paiement. En cas de paiement anticipé, aucun délai de traitement ne s’applique; seule la durée habituelle de transaction des banques s’applique, à laquelle s’ajoute la comptabilisation du paiement par notre service comptable.

2.12 Le texte contractuel de la commande est enregistré par le Vendeur après l’envoi par la clientèle. Après l’envoi de la commande, la clientèle reçoit une confirmation de commande automatisée par e-mail, contenant des liens vers les textes juridiques en vigueur (p. ex. CGV, conditions de garantie, d’expédition et de protection des données) pour consultation.

2.13 Le Vendeur se réserve le droit de limiter les commandes à des quantités usuelles pour un ménage et de refuser des commandes lorsqu’il existe des indices concrets d’une revente commerciale par la clientèle.

2.14 La langue du contrat est l’allemand.

§ 3 – Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement prescrite. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description de produit correspondante ainsi que durant le processus de commande.

3.2 Différentes possibilités de paiement sont mises à la disposition de la clientèle dans la boutique en ligne. Les modes de paiement disponibles sont affichés dans le cadre du processus de commande. Selon le mode de paiement, des délais de traitement des prestataires de services de paiement concernés peuvent s’appliquer, sur lesquels le Vendeur n’a aucune influence. Ils servent d’indication à la clientèle quant à la réception du paiement par le Vendeur.

Les modes de paiement suivants peuvent notamment être proposés :

• Paiement anticipé

• MusoTec – Achat sur facture

• TWINT

• Cartes de crédit (p. ex. Visa, MasterCard, American Express)

• Apple Pay, Google Pay

• Achat sur facture ou paiement échelonné via PowerPay

• PostFinance Card, PostFinance E-Finance, PostFinance Pay

3.3 En cas de choix du mode de paiement « Paiement anticipé », le montant de la commande est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Ce mode de paiement est soumis au délai de transfert usuel des banques suisses, auquel s’ajoute la comptabilisation par le service comptable du Vendeur, laquelle peut prendre jusqu’à deux (2) jours ouvrables.

3.4 En cas de choix du mode de paiement « MusoTec – Achat sur facture », le montant de la facture est exigible dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité pour ce mode de paiement et de refuser le mode de paiement en cas de résultat négatif. Le traitement peut prendre jusqu’à cinq (5) jours ouvrables.

3.5 En cas de choix du mode de paiement « TWINT », le traitement du paiement est effectué par TWINT AG, Stauffacherstrasse 41, 8004 Zurich, Suisse. Les conditions générales correspondantes de TWINT AG s’appliquent, consultables à l’adresse :
https://www.twint.ch/rechtliches/

3.6 En cas de choix du mode de paiement « Carte de crédit », le traitement du paiement est effectué via les fournisseurs de cartes de crédit concernés (p. ex. Visa, MasterCard, American Express). Les conditions générales des émetteurs de cartes concernés s’appliquent. Ceci vaut par analogie pour l’utilisation d’Apple Pay ou de Google Pay.

3.7 En cas de choix du mode de paiement « Facture PowerPay », le traitement du paiement est effectué par MF Group AG, Kornhausstrasse 25, 9001 Saint-Gall, Suisse. Les conditions générales correspondantes de MF Group AG s’appliquent, consultables à l’adresse :
https://terms.mfgroup.ch/agbfiles/Powerpay_Checkout_fr.pdf

3.8 Modes de paiement avec contrôle de solvabilité

En cas de choix d’un mode de paiement nécessitant un contrôle de solvabilité par un prestataire de services de paiement externe (p. ex. PowerPay / MF Group AG), la mise à disposition de ce mode de paiement dépend d’un résultat d’évaluation positif.

Si le mode de paiement choisi est refusé par le prestataire de services de paiement, le contrat de vente sous-jacent avec le Vendeur demeure valable. Dans ce cas, la clientèle est tenue de choisir un mode de paiement alternatif proposé par le Vendeur, en particulier le paiement anticipé.

Le Vendeur est en droit d’exclure certains modes de paiement en cas de doutes fondés quant à la capacité de paiement ou en cas d’incidents de paiement répétés.

Si, malgré un rappel, aucun paiement n’est effectué dans les délais, le Vendeur est autorisé à se départir du contrat et à engager d’autres démarches juridiques.

En cas d’indications intentionnellement fausses ou trompeuses, le Vendeur se réserve le droit de faire valoir des prétentions de droit civil.

3.9 En cas d’utilisation du service de paiement « PostFinance Checkout », le traitement est effectué par PostFinance SA, Berne. Les conditions concrètes ainsi que d’éventuels prestataires tiers sont affichés durant le processus de commande. Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse :
https://www.postfinance.ch/de/unternehmen/produkte/einkassieren/onlineshop/e-payment-flex.html

3.10 En cas de rétrofacturation (p. ex. compte non approvisionné ou chargeback non autorisé), la clientèle supporte l’ensemble des coûts qui en résultent, pour autant qu’elle soit responsable de la rétrofacturation.

3.11 Jusqu’au paiement intégral, la marchandise livrée demeure la propriété du Vendeur (réserve de propriété conformément à l’art. 715 CC). Le Vendeur est en droit de faire inscrire une réserve de propriété au registre compétent des réserves de propriété, si cela est légalement requis ou opportun. La clientèle s’engage à accomplir les actes de coopération nécessaires à cet effet.

§ 4 – Conditions de livraison et d’expédition

4.1 La livraison est effectuée exclusivement à des adresses de livraison en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. L’expédition est réalisée par des partenaires spécialisés dans l’expédition et la logistique, notamment La Poste Suisse (Swiss Post), FedEx Suisse ainsi que, pour les marchandises de transporteur, SpediFux. Les conditions de livraison et les frais d’expédition en vigueur font partie intégrante des présentes CGV et peuvent être consultés à tout moment à l’adresse https://www.musotec.ch/fr/declaration-de-confidentialite.

4.2 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par la clientèle lors du processus de commande. La clientèle est tenue de fournir des données d’adresse correctes et complètes.

4.3 Si une livraison ne peut pas être effectuée en raison de circonstances imputables à la clientèle et que la marchandise est retournée au Vendeur, la clientèle supporte les frais supplémentaires d’expédition et de stockage ainsi qu’un forfait de traitement approprié.

4.4 Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à la clientèle lors de la remise à l’entreprise d’expédition ou à la personne chargée du transport (conformément à l’art. 185 CO). Ceci vaut également en cas de livraison franco de port.

4.5 Le Vendeur se réserve le droit, dans le cadre d’un approvisionnement international, de livrer des produits directement à la clientèle depuis un État membre de l’UE (p. ex. via FedEx Suisse). Le dédouanement ainsi que toutes les formalités légales d’importation sont entièrement pris en charge par le Vendeur. Aucun coût ou obligation supplémentaire n’en résulte pour la clientèle.

4.6 Sauf accord contraire, aucune livraison n’est effectuée à l’étranger en dehors de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein.

4.7 Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne constituent des valeurs indicatives. Ils reposent sur l’état du stock au moment concerné ainsi que sur les durées d’acheminement usuelles. En particulier en cas d’importations depuis l’espace UE, des délais de livraison plus longs peuvent exceptionnellement survenir. La clientèle en sera informée le cas échéant.

4.8 Les retards de livraison dus à la force majeure, à des mesures administratives, à un défaut d’approvisionnement propre ou à d’autres obstacles logistiques (p. ex. grève, retard de dédouanement, perturbation du transport) autorisent le Vendeur à prolonger de manière appropriée le délai de livraison.

4.9 Si le Vendeur est en demeure de livraison, la clientèle est en droit, conformément aux art. 107 ss CO, de fixer un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison. Ce délai supplémentaire doit être objectivement propre à permettre au Vendeur d’exécuter effectivement la prestation. Le caractère raisonnable dépend des circonstances du cas d’espèce, notamment du type de marchandise, des efforts requis pour la livraison ainsi que d’éventuelles contraintes opérationnelles (p. ex. vacances d’exploitation annoncées ou retards extraordinaires).

Un délai excessivement court ne produit aucun effet juridique. Afin d’éviter tout malentendu, il est recommandé à la clientèle de coordonner au préalable la durée d’un délai supplémentaire avec le Vendeur.

Après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, la clientèle peut se départir du contrat. Toute autre prétention, notamment des dommages-intérêts pour retard, est exclue, pour autant qu’aucun comportement intentionnel ou de négligence grave du Vendeur ne soit établi.

4.10 Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, pour autant que cela soit raisonnable pour la clientèle. Les frais d’expédition supplémentaires qui en résultent sont supportés par le Vendeur.

4.11 En cas de choix de l’option « Retrait sur place », le Vendeur informe la clientèle par e-mail dès que la marchandise commandée est prête à être retirée. Le retrait s’effectue sur rendez-vous au siège du Vendeur. Dans ce cas, les frais d’expédition ne s’appliquent pas.

4.12 Dommages de transport et obligation de coopération

La clientèle est tenue de vérifier, lors de la réception, si l’envoi présente des dommages externes. Les dommages de transport manifestes doivent, si possible, être mentionnés immédiatement au livreur et être communiqués au Vendeur par écrit au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables après la livraison, en joignant des preuves appropriées (notamment des photos de l’emballage et de la marchandise endommagée).

Les dommages de transport qui n’étaient pas immédiatement reconnaissables malgré un contrôle conforme (dommages cachés) doivent être signalés par écrit sans délai après leur découverte.

Indépendamment de ce qui précède, les dommages de transport doivent être invoqués par écrit au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison. Après l’expiration de ce délai, la reconnaissance en tant que dommage de transport peut être exclue, car les réclamations auprès du transporteur ne sont en règle générale plus possibles.

Les droits de garantie légaux de la clientèle demeurent inchangés.

§ 5 – Responsabilité pour défauts / Garantie

5.1 La responsabilité légale pour défauts conformément aux dispositions du Code des obligations suisse (CO) s’applique, sauf disposition contraire ci-après.

5.2 En cas de défaut de la marchandise livrée, le Vendeur est en droit de remédier au défaut, à son choix, par réparation (rectification) ou par livraison d’un produit de remplacement exempt de défaut. La clientèle doit accorder un délai raisonnable pour la rectification.

5.3 Une résolution du contrat (annulation) ou une réduction du prix d’achat n’est en principe admissible que si la rectification ou la livraison de remplacement a échoué ou a été refusée par le Vendeur. En règle générale, deux tentatives de rectification sont considérées comme suffisantes, pour autant qu’une rectification supplémentaire soit raisonnable pour la clientèle.

5.4 Les obligations légales d’examen et d’avis des défauts conformément à l’art. 201 CO demeurent inchangées. Les défauts doivent être signalés par la clientèle par écrit dans un délai raisonnable après leur découverte.

5.5 Sont notamment exclus de la responsabilité légale pour défauts :

• Piles et accumulateurs, puisqu’il s’agit de consommables à durée de vie limitée,

• Autres pièces d’usure, telles que, p. ex., câbles, sources lumineuses, éléments de commande soumis à des contraintes mécaniques,

• Dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’humidité, de surcharge, du non-respect du mode d’emploi, d’une action mécanique ou d’autres influences extérieures,

• Défauts dus à des réparations ou modifications non autorisées effectuées par la clientèle ou des tiers.

5.6 La garantie MusoTec de 3 ans, accordée à titre volontaire, s’applique en complément de la garantie légale et est soumise aux conditions de garantie réglées séparément. Celles-ci sont consultables à l’adresse : https://www.musotec.ch/fr/3-ans-mt-garantie-conditions.

5.7 Pour les produits logiciels (p. ex. logiciels téléchargeables, clés de licence, instruments virtuels), aucune garantie n’est accordée quant au fonctionnement sans erreur, à la compatibilité système ou à la compatibilité avec des logiciels tiers. Un échange ou un retour après livraison ou activation est exclu.

5.8 Pour les produits avec logiciel intégré (p. ex. synthétiseurs avec firmware), la responsabilité pour défauts couvre le matériel ainsi que les fonctions fondamentales du logiciel préinstallé. Aucune responsabilité n’est assumée pour des erreurs logicielles non essentielles, une incompatibilité avec des logiciels tiers ou des systèmes futurs.

5.9 Il n’existe aucune obligation de fournir de futures mises à jour logicielles, pilotes ou adaptations à de nouvelles interfaces ou à de nouveaux systèmes d’exploitation. L’utilisation dans l’état livré est considérée comme conforme au contrat.

§ 6 – Retour / Retour MusoTec

6.1 Le droit suisse des obligations ne prévoit en principe pas de droit légal de rétractation ou de retour. Le Vendeur accorde toutefois à la clientèle, à titre volontaire, la possibilité de retourner la marchandise conformément aux conditions réglées séparément du Retour MusoTec, consultables à l’adresse :
https://www.musotec.ch/fr/musotec-retoure-conditions

6.2 En passant commande, la clientèle accepte expressément l’application des conditions du Retour MusoTec. Celles-ci constituent une partie intégrante du contrat.

6.3 Un retour dans le cadre du Retour MusoTec n’est possible que sous les conditions suivantes :

• La marchandise est complète, non endommagée, non utilisée et dans son emballage d’origine.

• La demande de retour est effectuée dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise.

• Le retour a été approuvé au préalable par le Vendeur.

• Le renvoi est effectué dans un emballage sûr et adapté au transport. Les dommages dus à un emballage insuffisant sont à la charge de la clientèle.

• Le motif du retour doit être indiqué conformément à la vérité.

6.4 Les produits suivants sont en principe exclus du Retour MusoTec :

• Licences logicielles, téléchargements de logiciels et produits ESD (Electronic Software Delivery)

• Produits de la marque DJI, sauf mention expresse contraire

• Marchandises de transporteur ou biens volumineux livrés p. ex. via SpediFux

• Fabrications spéciales, pièces uniques difficiles à revendre et produits configurés individuellement

• Articles d’hygiène et marchandises qui, pour des raisons d’hygiène, ne se prêtent pas au retour

• Marchandises endommagées, utilisées, défectueuses ou devenues inutilisables

• Accumulateurs et piles

• Produits acquis dans le cadre d’un achat sur facture ou d’un achat à tempérament via PowerPay

6.5 Par article, un retour ne peut être demandé qu’une seule fois dans le cadre du Retour MusoTec.

6.6 En cas de renvoi intentionnel ou frauduleux (p. ex. marchandise délibérément endommagée, semblant manipulée ou inutilisable), le renvoi est effectué aux frais de la clientèle. En outre, un forfait de traitement de CHF 250 plus TVA est dû. La marchandise n’est retournée qu’après paiement intégral des frais par paiement anticipé.

6.7 Le contrôle et le traitement d’un retour approuvé peuvent prendre jusqu’à 10 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise.

6.8 Le remboursement est effectué en principe via le moyen de paiement utilisé initialement, sauf accord contraire raisonnable.

6.9 En cas de litige, la clientèle est tenue de documenter et, sur demande, de prouver l’état de la marchandise renvoyée ainsi que l’emballage et l’expédition conformes, p. ex. au moyen de photos et du justificatif d’envoi.

6.10 Le Vendeur se réserve le droit de refuser le Retour MusoTec au cas par cas, notamment en cas de non-rentabilité, d’abus, de comportement contradictoire ou de retours répétés sans motif objectivement reconnaissable.

6.11 Un comportement respectueux, objectif et équitable constitue la base de l’application volontaire du Retour MusoTec. Le retour peut être refusé si le ton, la communication ou le comportement de la clientèle sont inappropriés.

§ 7 – Protection des données

7.1 La protection des données personnelles revêt une grande importance pour le Vendeur. La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles sont effectués exclusivement dans le cadre des dispositions légales de la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) ainsi que conformément à la déclaration de protection des données du Vendeur.

7.2 La déclaration de protection des données en vigueur est accessible en permanence à l’adresse :
https://www.musotec.ch/fr/declaration-de-confidentialite

7.3 Le traitement des données personnelles est effectué notamment pour l’exécution du contrat, la livraison, le traitement des paiements, l’exécution de la garantie ainsi que la communication avec la clientèle. Une transmission à des tiers n’a lieu que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat (p. ex. prestataires de livraison, prestataires de paiement, partenaires de garantie) ou en cas d’obligation légale.

7.4 Dans le cadre des dispositions légales, la clientèle dispose à tout moment d’un droit d’accès aux données personnelles enregistrées ainsi que d’un droit de rectification, de limitation du traitement ou de suppression, pour autant qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.

7.5 En finalisant la commande, la clientèle confirme avoir pris connaissance de la déclaration de protection des données.

§ 8 – Protection des données (complément)

8.1 En complément, il est précisé que, dans la mesure où le Vendeur fait appel à des tiers pour l’exécution du contrat (p. ex. partenaires d’expédition et de logistique, prestataires de services de paiement, partenaires de garantie ou de service), des données personnelles nécessaires à cet effet peuvent leur être transmises. La transmission s’effectue exclusivement dans la mesure requise.

8.2 Des informations complémentaires (notamment sur les catégories de destinataires, les finalités du traitement, la durée de conservation ainsi que les droits des personnes concernées) figurent dans la déclaration de protection des données en vigueur :
https://www.musotec.ch/fr/declaration-de-confidentialite

§ 9 – Responsabilité

9.1 Le Vendeur répond sans limitation des dommages causés par un comportement intentionnel ou une négligence grave, ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

9.2 En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat.

9.3 Pour le surplus, la responsabilité pour négligence légère est exclue – dans la mesure permise par la loi.

9.4 Toute responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, pertes de données, perte d’utilisation ou dommages purement patrimoniaux est exclue, pour autant que ces dommages ne résultent pas d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave.

9.5 La responsabilité pour les auxiliaires au sens de l’art. 101 CO est exclue – dans la mesure permise par la loi.

9.6 Pour les produits logiciels, contenus numériques, téléchargements ou produits sous licence, le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant à la compatibilité système, au fonctionnement sans erreur ou à la compatibilité avec des logiciels tiers, sauf dispositions légales impératives contraires.

9.7 Le Vendeur n’est pas responsable des perturbations ou interruptions de l’accessibilité de la boutique en ligne, des pannes techniques, des erreurs de transmission ou des retards, dans la mesure où ceux-ci sont dus à la force majeure ou à des circonstances hors du contrôle du Vendeur.

9.8 Les dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP / PrHG) ainsi que d’autres dispositions légales de responsabilité auxquelles il ne peut être dérogé demeurent réservées.

§ 10 – Responsabilité (complément)

10.1 Les dispositions du présent § 10 s’appliquent en complément du § 9 et ne restreignent pas la responsabilité qui y est réglée – notamment conformément aux § 9.1 et § 9.2.

10.2 Dans la mesure permise par la loi, toute autre prétention en dommages-intérêts est exclue, pour autant qu’elle ne résulte pas d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave.

10.3 Le Vendeur n’est pas responsable des actes ou omissions de tiers indépendants (p. ex. entreprises d’expédition, prestataires de services de paiement ou exploitants de plateformes), dans la mesure où ceux-ci n’agissent pas en qualité d’auxiliaires au sens de l’art. 101 CO ou qu’une responsabilité n’est pas imposée de manière impérative par la loi.

10.4 Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les contenus de sites Internet externes de tiers accessibles via des liens. Au moment de la mise en lien, aucun contenu illicite n’était identifiable.

10.5 Les limitations de responsabilité s’appliquent par analogie aux prétentions de responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, sauf dispositions légales impératives contraires.

§ 11 – Droit d’auteur / Droits d’utilisation

11.1 L’ensemble des contenus de la boutique en ligne MusoTec Suisse, notamment textes, images, graphiques, fichiers audio et vidéo, descriptions de produits, fiches techniques ainsi que tout autre contenu numérique, est protégé par le droit d’auteur suisse et, le cas échéant, par d’autres droits de protection (p. ex. droit des designs, des marques ou de la concurrence). Toute utilisation de ces contenus sans consentement préalable exprès du Vendeur est interdite.

11.2 La reproduction, le traitement, la diffusion, la communication au public ou toute autre utilisation de ces contenus – à des fins privées ou commerciales – n’est pas autorisée sans l’accord écrit exprès du titulaire des droits. Ceci vaut notamment pour la réimpression de textes, l’utilisation d’images dans des boutiques en ligne propres ou l’intégration dans d’autres publications électroniques ou imprimées.

11.3 Les produits logiciels, contenus numériques ou clés de licence acquis via la boutique en ligne ne peuvent être utilisés que dans le cadre des conditions de licence fournies. Toute transmission, reproduction ou utilisation commerciale sans autorisation expresse du fabricant ou du concédant de licence est inadmissible.

11.4 Les violations des droits d’auteur ou des droits de licence peuvent être poursuivies au civil et au pénal. Le Vendeur se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts en cas d’atteintes prouvées.

11.5 Le Vendeur est autorisé à munir les produits numériques de mesures techniques de protection (p. ex. codes d’activation, numéros de série ou systèmes DRM) afin d’empêcher une utilisation, une reproduction ou une diffusion non autorisées. Le contournement ou la manipulation de tels mécanismes de protection est interdit.

11.6 Toutes les marques, logos et désignations de produits utilisés sont la propriété des titulaires de droits respectifs et ne peuvent être utilisés ni imités sans leur consentement exprès. Ceci vaut également pour les droits de marque propres au Vendeur.

§ 12 – Modification des CGV

12.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales (CGV), notamment en cas de modifications légales, d’évolutions technologiques ou d’extension de l’offre de prestations.

12.2 Pour les contrats déjà conclus, les CGV en vigueur au moment de la commande s’appliquent. Les modifications ne concernent que les conclusions de contrats futures et ne s’appliquent pas rétroactivement.

12.3 La version actuelle des présentes CGV est accessible en permanence via le pied de page de la boutique en ligne et est reliée à la clientèle lors de la commande.

§ 13 – Équité, évaluations & protection contre les abus

13.1 La clientèle s’engage à adopter un comportement objectif, respectueux et équitable dans la communication avec le Vendeur et ses collaborateurs – indépendamment du moyen de communication choisi.

13.2 L’exercice ciblé de pression, de menaces ou de chantage – notamment par la menace de poursuites injustifiées, de signalements infondés aux autorités ou d’atteintes systématiques à la réputation – est inadmissible. En cas de comportement abusif avéré, le Vendeur se réserve le droit d’engager des démarches juridiques ainsi que de restreindre de futures relations commerciales.

13.3 Les clientes et clients sont autorisés à publier des évaluations factuelles, compréhensibles et fondées sur des faits véridiques concernant le Vendeur ou les produits achetés. Sont notamment inadmissibles :

• des allégations de faits fausses ou trompeuses,

• des contenus attentatoires à l’honneur, injurieux ou portant atteinte à la réputation,

• des évaluations utilisées exclusivement pour faire valoir des revendications étrangères au sujet ou illicites,

• des violations du droit applicable (notamment droit de la personnalité, droit d’auteur ou droit de la concurrence).

13.4 Ces principes s’appliquent à toutes les déclarations publiques ou accessibles au public, notamment sur les portails d’évaluation en ligne, les réseaux sociaux, les forums, les espaces de commentaires, les blogs, les formats vidéo ou des médias comparables.

13.5 Le Vendeur se réserve le droit d’engager des démarches juridiques contre des contenus illicites ou portant atteinte à la personnalité, notamment sur la base des art. 28 ss CC ou de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD / UWG).

13.6 Si le Vendeur subit un dommage concret et chiffrable du fait de déclarations publiques illicites avérées, il se réserve le droit de faire valoir des prétentions correspondantes en dommages-intérêts. Une clarification judiciaire demeure réservée.

§ 14 – For juridique et droit applicable

14.1 Le droit matériel de la Confédération suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des conventions internationales, notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG), ainsi que des règles de renvoi de droit international privé.

14.2 Le for pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est le siège du Vendeur, sauf fors impératifs – notamment pour les consommatrices et consommateurs – contraires.

14.3 Le Vendeur se réserve le droit d’assigner la clientèle également à son for ordinaire.

§ 15 – Clause salvatrice

15.1 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide, nulle ou inexécutable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

15.2 En lieu et place de la disposition invalide ou inexécutable, les dispositions légales s’appliquent. Dans la mesure où il en résulte une lacune contractuelle, une règle est réputée convenue qui se rapproche le plus du but économique de la disposition invalide, dans la mesure où cela est juridiquement admissible.