Conditions Générales de Vente

§ 1 – Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus par des clients via la boutique en ligne https://www.musotec.ch exploitée par MusoTec Suisse (ci-après dénommé le « Vendeur »). Sont considérés comme clients les personnes physiques ainsi que les entreprises ayant leur résidence ou leur siège social en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons et prestations ne sont effectuées qu’à des adresses situées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.

1.2 Les conditions générales divergentes du client ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit ou expressément confirmées par écrit par le Vendeur.

1.3 Les accords individuels conclus avec le client – par exemple par e-mail ou téléphone – prévalent sur les présentes CGV, à condition qu’ils aient été confirmés par écrit par le Vendeur.

1.4 En transmettant une offre contractuelle (ci-après dénommée « commande »), le client reconnaît la validité des présentes CGV comme contraignante et s’engage à ne pas entreprendre d’actions contraires à leurs dispositions.

1.5 En complément des présentes CGV, les textes juridiques publiés sur le site Internet s’appliquent, notamment les conditions relatives à la garantie, à l’expédition, au retour ainsi que la politique de confidentialité. Ces documents sont accessibles en permanence via le pied de page de la boutique en ligne et sont, dans la mesure applicable, considérés comme faisant partie intégrante et contraignante de la relation contractuelle.

1.6 Le droit suisse est exclusivement applicable.

§ 2 – Conclusion du contrat

2.1 Les produits et services présentés sur les pages produits de la boutique en ligne – y compris les informations complémentaires telles que la disponibilité, les délais de livraison, les frais d’expédition ou d'autres paramètres – ne constituent pas une offre contractuelle contraignante de la part du Vendeur. Ils représentent uniquement une invitation adressée au client à soumettre une offre contractuelle ferme (« commande »).

2.2 Un contrat est conclu dès que le Vendeur :
– confirme la commande par e-mail (confirmation de commande),
– prépare les marchandises commandées pour l’expédition, ou
– demande le paiement au client – la première de ces actions valant acceptation.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes en tout ou en partie sans avoir à en justifier la raison. Dans ce cas, le client en sera informé immédiatement et les paiements déjà effectués seront remboursés dans un délai raisonnable.

2.4 Le client est tenu de fournir des informations personnelles complètes et exactes lors de la commande, en particulier une adresse e-mail valide pour recevoir la confirmation de commande. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards, erreurs ou absences de livraison dus à des informations erronées ou incomplètes.

2.5 Dans de tels cas, l’envoi traçable et correct de la confirmation de commande par le Vendeur est considéré comme suffisant et juridiquement valable conformément aux articles 3 et suivants du Code suisse des obligations (CO).

2.6 Le client peut passer sa commande via le formulaire de commande intégré à la boutique en ligne. Après avoir sélectionné les produits souhaités et saisi ses données personnelles, cliquer sur le bouton de commande (« Acheter maintenant » ou mention équivalente) constitue une commande ferme pour les articles du panier.

2.7 Après la commande, le client reçoit automatiquement une confirmation de réception par e-mail. Cet e-mail ne constitue pas encore une acceptation du contrat mais documente uniquement la réception de la commande par le Vendeur.

2.8 Le Vendeur dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la commande (« délai d’acceptation ») pour l’accepter ou la refuser. Pendant cette période, le client reste lié par son offre. L’acceptation peut être faite par confirmation explicite, expédition des marchandises ou demande de paiement.

2.9 Si un mode de paiement avec débit immédiat est sélectionné (par ex. carte de crédit, PayPal, TWINT), le paiement ne constitue pas encore une acceptation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier et éventuellement de refuser la commande pendant le délai d’acceptation. En cas de refus, les montants déjà réglés seront remboursés.

2.10 Avant de valider sa commande, le client peut corriger ses saisies à tout moment à l’aide des fonctions clavier ou souris habituelles. Toutes les données sont également affichées dans un aperçu de commande (zone de paiement) où des corrections peuvent encore être apportées.

2.11 Le texte du contrat est enregistré par le Vendeur. Après la commande, le client reçoit une confirmation automatisée contenant un lien vers les CGV en vigueur et les autres textes légaux (conditions de garantie, de retour, de livraison, etc.). Ces documents sont également disponibles en permanence sur le site Internet du Vendeur.

2.12 Le contrat et son exécution sont exclusivement soumis à la version allemande. Les traductions servent uniquement à titre d'information et ne sont pas juridiquement contraignantes.

2.13 Le traitement de la commande et les communications ultérieures avec le client se font en général par e-mail et processus automatisés. Le client doit veiller à ce que l’adresse e-mail fournie soit correcte et que les messages du Vendeur ne soient pas bloqués par des filtres anti-spam.

2.14 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de modifier les commandes manifestement basées sur des erreurs (par ex. erreurs de prix, de disponibilité ou descriptions dues à des défauts techniques ou éditoriaux).

2.15 Le Vendeur se réserve le droit de limiter les commandes à des quantités usuelles pour un ménage et de refuser les commandes s’il existe des indices concrets de revente commerciale par le client.

§ 3 – Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA légale ainsi que toutes les autres composantes du prix. Les frais de livraison supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit et lors du processus de commande.

3.2 Plusieurs modes de paiement sont proposés au client dans la boutique en ligne. Ceux-ci sont affichés durant le processus de commande et peuvent inclure :

• Paiement anticipé (par ex. via QR-facture)

• TWINT

• Cartes de crédit (Visa, MasterCard, Maestro)

• Apple Pay, Google Pay

• Achat sur facture ou en plusieurs fois via PowerPay

• PostFinance Card, PostFinance E-Finance, PostFinance Pay

3.3 En cas de paiement anticipé, le montant est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

3.4 Si le client choisit le paiement « achat sur facture », le montant doit être réglé dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la facture, sauf indication contraire. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité et peut refuser ce mode de paiement si le résultat est négatif.

3.5 En cas d’utilisation de la facture PowerPay, le traitement est assuré par MF Group AG, Kornhausstrasse 25, 9001 St. Gall, Suisse. Les conditions générales de MF Group s’appliquent et sont disponibles à l’adresse suivante :
https://terms.mfgroup.ch/agbfiles/Powerpay_Checkout_fr.pdf

3.6 Si le client choisit la facture PayPal, le traitement s’effectue par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Si la vérification est positive, le paiement doit être effectué à PayPal sous 30 jours.

3.7 En choisissant PayPal, le processus suit les conditions de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., disponibles ici :
https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_CH

3.8 Pour le mode de paiement « SOFORT », le traitement est effectué via SOFORT GmbH (groupe Klarna). Informations supplémentaires :
https://www.klarna.com/sofort/

3.9 Si le client utilise le service de paiement PostFinance Checkout, le traitement est assuré par PostFinance SA à Berne. Les conditions applicables sont affichées lors du paiement. Plus d’informations :
https://www.postfinance.ch/fr/entreprises/produits/recevoir-des-paiements/e-payment/e-payment-flex.html

3.10 Lors de l'utilisation d’un prestataire de services de paiement externe, les conditions générales du fournisseur concerné s’appliquent également. Le Vendeur reste toutefois l’interlocuteur principal pour les questions relatives aux produits, commandes, livraisons ou retours.

3.11 En cas de rejet de paiement (par exemple, fonds insuffisants ou opposition injustifiée), tous les frais en résultant sont à la charge du client, si celui-ci en est responsable.

3.12 Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral (réserve de propriété selon l’article 715 du Code civil suisse). La revente, le nantissement ou la cession de propriété sont interdits avant le transfert effectif de propriété.

3.13 En cas de sélection d’un mode de paiement avec débit immédiat (par ex. TWINT, carte de crédit, PayPal), le débit est effectué dès la commande. Ce paiement ne vaut toutefois pas encore acceptation de commande. Voir § 2.3 des présentes CGV.

3.14 Les factures sont en règle générale envoyées par e-mail. Le client doit fournir une adresse e-mail valide et garantir sa bonne réception. Il n’existe aucun droit à la réception d’une facture papier. Voir également § 2.7 des présentes CGV.

§ 4 – Conditions de livraison et d'expédition

4.1 La livraison s’effectue exclusivement à des adresses situées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. L’expédition est assurée par des partenaires logistiques spécialisés, notamment La Poste Suisse, FedEx Suisse, et pour les envois volumineux, SpediFux. Les conditions de livraison et les frais d’expédition applicables font partie intégrante des présentes CGV et sont consultables à tout moment à l’adresse suivante :
https://www.musotec.ch/fr/conditions-d-expedition

4.2 La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de fournir des données d’adresse exactes et complètes. Pour certains modes de paiement (par ex. PayPal), la livraison peut être limitée à l’adresse enregistrée pour des raisons de sécurité.

4.3 Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons imputables au client (par ex. refus de réception, adresse erronée ou incomplète, absence malgré un avis), et que la marchandise est retournée au vendeur, le client supporte les frais d’envoi infructueux ainsi que les éventuels frais de réexpédition.

4.4 Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises est transféré au client dès la remise au transporteur ou au service d’expédition (conformément à l’article 185 CO). Cela vaut également pour les livraisons gratuites.

4.5 Le vendeur se réserve le droit d’expédier certains produits directement depuis un État membre de l’UE vers le client (par ex. via FedEx Suisse) dans le cadre d’un approvisionnement international. Le dédouanement et les formalités d’importation légales sont entièrement pris en charge par le vendeur. Aucun coût ou obligation supplémentaire n’en découle pour le client.

4.6 Sauf accord contraire, les livraisons à l’étranger en dehors de la Suisse ou du Liechtenstein ne sont pas possibles.

4.7 Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont non contraignants. Ils se basent sur le stock actuel et les délais d’expédition habituels. Dans certains cas, notamment pour les importations directes de l’UE, des retards peuvent survenir.

4.8 En cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure, à des décisions administratives, à des pénuries d’approvisionnement ou à des perturbations logistiques (par ex. grèves, retards douaniers, difficultés de transport), le vendeur est en droit de prolonger raisonnablement le délai de livraison. Le client ne peut résilier le contrat qu’après expiration d’un délai de grâce raisonnable (au moins 14 jours) et par écrit. Toute autre réclamation, notamment en dommages et intérêts pour retard, est exclue sauf faute intentionnelle ou négligence grave du vendeur.

4.9 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client. Les frais de livraison supplémentaires éventuels sont à la charge du vendeur. Le délai de livraison global n’est pas prolongé automatiquement en cas de livraison partielle.

4.10 Si l’option « Retrait sur place » est sélectionnée, le vendeur informe le client par e-mail dès que les marchandises commandées sont prêtes à être retirées. Le retrait s’effectue sur rendez-vous au siège du vendeur. Dans ce cas, les frais d’expédition sont annulés.

§ 5 – Responsabilité pour les défauts / Garantie

5.1 La responsabilité légale pour les défauts s’applique conformément aux dispositions du Code des obligations suisse (CO), sauf stipulation contraire ci-dessous.

5.2 En cas de défaut dans les marchandises livrées, le vendeur est en droit de remédier au défaut, à sa discrétion, soit par réparation (rectification), soit par remplacement par un produit sans défaut. Le client doit accorder un délai raisonnable pour la rectification.

5.3 Une résiliation du contrat (rétractation) ou une réduction du prix d'achat n’est autorisée que si deux tentatives de rectification ont échoué ou ont été refusées par le vendeur.

5.4 Les obligations légales d’examen et de notification des défauts selon l’art. 201 CO restent inchangées. Les défauts doivent être signalés par écrit par le client dans un délai raisonnable après leur découverte.

5.5 La garantie légale ne s’applique pas en particulier :

• aux piles et batteries rechargeables, car il s’agit de consommables à durée de vie limitée,
• à d'autres pièces d'usure, telles que câbles, ampoules, éléments de commande soumis à des contraintes mécaniques,
• aux dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'humidité, de surcharge, de non-respect des instructions d'utilisation, d'impacts mécaniques ou d'autres influences extérieures,
• aux défauts dus à des réparations ou modifications non autorisées par le client ou des tiers.

5.6 La garantie volontaire de 3 ans MusoTec s’ajoute à la garantie légale et est régie par des conditions distinctes de garantie. Celles-ci sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.musotec.ch/fr/3-ans-mt-garantie-conditions. En passant commande, le client accepte ces conditions.

5.7 Pour les produits logiciels (par ex. logiciels à télécharger, clés de licence, instruments virtuels), aucune garantie n’est donnée concernant leur bon fonctionnement, leur compatibilité système ou leur compatibilité avec des logiciels tiers. Tout échange ou retour après livraison ou activation est exclu, sauf obligation légale impérative.

5.8 Pour les produits avec logiciel intégré (par ex. synthétiseurs avec firmware), la garantie couvre le matériel et les fonctions de base du logiciel préinstallé. Aucune responsabilité n’est assumée pour les erreurs logicielles non essentielles, les incompatibilités avec des logiciels tiers ou des systèmes futurs.

5.9 Il n’existe aucune obligation de fournir à l’avenir des mises à jour logicielles, des pilotes ou des adaptations à de nouvelles interfaces ou systèmes d’exploitation. L’utilisation dans l’état livré est considérée comme conforme au contrat.

§ 6 – Retours / Politique de retour MusoTec

6.1 Il n’existe pas de droit légal de rétractation ou de retour selon le droit suisse des contrats. Toutefois, le vendeur accorde aux clients – à titre volontaire – la possibilité de retourner les marchandises conformément aux conditions distinctes de la Politique de retour MusoTec, disponibles à l’adresse suivante :
https://www.musotec.ch/fr/musotec-retoure-conditions

6.2 En passant commande, le client accepte expressément les conditions de la Politique de retour MusoTec. Celles-ci font partie intégrante du contrat.

6.3 Un retour dans le cadre de la Politique de retour MusoTec est possible uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

• Le produit est complet, intact, non utilisé et dans son emballage d'origine.
• La demande de retour est faite dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.
• Le retour a été approuvé préalablement par le vendeur.
• Le retour est envoyé de manière sécurisée et correctement emballé. Les dommages dus à un emballage inadéquat sont à la charge du client.
• Le motif du retour doit être indiqué de manière véridique.

6.4 Les articles suivants sont exclus de la Politique de retour MusoTec :

• Licences logicielles, téléchargements, produits ESD (Electronic Software Delivery)
• Produits de la marque DJI, sauf indication contraire explicite
• Marchandises encombrantes ou en expédition spéciale (p. ex. via SpediFux)
• Produits fabriqués sur mesure, pièces uniques à rotation lente, produits configurés individuellement
• Produits d’hygiène ou articles non retournables pour des raisons d’hygiène
• Produits endommagés, utilisés, défectueux ou dépréciés
• Batteries et piles rechargeables
• Produits achetés par facture ou paiement échelonné via PowerPay

6.5 Une seule demande de retour est autorisée par article dans le cadre de la Politique de retour MusoTec.

6.6 En cas de retours frauduleux ou intentionnels (p. ex. articles manifestement endommagés, manipulés ou inutilisables), le retour sera renvoyé aux frais du client. De plus, des frais de traitement de CHF 250 hors TVA seront facturés. L’article ne sera retourné qu’après paiement intégral de ces frais.

6.7 Le traitement et le contrôle d’un retour approuvé peuvent prendre jusqu’à 10 jours ouvrables après réception des marchandises.

6.8 Le remboursement s’effectuera généralement via le mode de paiement initial, sauf accord contraire et raisonnable.

6.9 En cas de litige, le client doit documenter l’état de l’article retourné ainsi que son emballage et envoi appropriés – p. ex. avec des photos et une preuve de suivi – et fournir ces preuves sur demande.

6.10 Le vendeur se réserve le droit de refuser des retours au cas par cas, notamment en cas d’abus, de comportement contradictoire ou de retours répétés sans motif valable.

6.11 Une communication respectueuse, objective et équitable est la base de la Politique de retour MusoTec. Les retours peuvent être refusés si le ton, la communication ou le comportement du client sont jugés inappropriés.

§ 7 – Protection des données

7.1 La protection des données personnelles est une priorité absolue pour le vendeur. La collecte, le traitement et l'utilisation des données des clients sont effectués exclusivement conformément aux dispositions légales de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) ainsi qu'à la Déclaration de confidentialité du vendeur, accessible à l'adresse suivante :
https://www.musotec.ch/fr/declaration-de-confidentialite

7.2 En passant commande, le client accepte le traitement de ses données personnelles dans la mesure décrite dans la Déclaration de confidentialité.

7.3 Les données sont notamment collectées et traitées à des fins d’exécution du contrat, de livraison, de traitement du paiement et de communication avec le client. Les données sont uniquement transmises à des tiers dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat (p. ex. prestataires d’expédition, services de paiement, partenaires de garantie).

7.4 Le client a le droit, à tout moment, d’accéder à ses données personnelles enregistrées, de les rectifier, de limiter leur traitement, de les bloquer ou de les supprimer – sauf si des obligations légales de conservation s’y opposent.

7.5 Des informations complémentaires concernant la nature, l’étendue, la finalité et les droits liés au traitement des données sont disponibles dans la Déclaration de confidentialité actuellement en vigueur du vendeur.

§ 8 – Protection des données (supplément)

8.1 En passant commande, le client accepte expressément le traitement de ses données personnelles conformément à la Déclaration de confidentialité.

8.2 La Déclaration de confidentialité complète est accessible en permanence à l’adresse suivante :
https://www.musotec.ch/fr/declaration-de-confidentialite

§ 9 – Responsabilité

9.1 Le vendeur est uniquement responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité en cas de négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

9.2 La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, la perte de données, l'impossibilité d'utilisation, les interruptions de production ou les pertes purement financières est exclue, sauf si ces dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave de la part du vendeur.

9.3 En cas de manquement à des obligations liées à la livraison ou à l’utilisation de véhicules électriques (par exemple, e-choppers), le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée, de manipulations, du non-respect des réglementations légales (par exemple, homologation routière) ou de violations des règles de circulation par le client.

9.4 Concernant les logiciels et contenus numériques, notamment les téléchargements, instruments virtuels ou produits sous licence, le vendeur décline toute responsabilité quant à leur bon fonctionnement, leur compatibilité avec les systèmes d'exploitation ou logiciels tiers, ainsi que pour toute perte de données ou erreur système en résultant.

9.5 Le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de perturbations ou d’interruptions de l’accès à la boutique en ligne, de pannes système, de retards ou d’erreurs de transmission dus à des problèmes techniques imputables à des tiers ou à des cas de force majeure.

9.6 Le vendeur décline toute responsabilité concernant les contenus ou services de tiers, en particulier pour les liens vers des sites externes. Lors de la mise en lien, ceux-ci ont été vérifiés quant à leur conformité légale.

9.7 En cas de retard de livraison, le vendeur n’est pas responsable des dommages en découlant, à moins qu’ils ne soient dus à une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part.

9.8 Les dispositions légales obligatoires en matière de responsabilité ne sont pas affectées. En particulier, le vendeur reste pleinement responsable :

• des dommages corporels, y compris les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
• des réclamations selon la Loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) ;
• et des droits de garantie légalement impératifs.

§ 10 – Responsabilité (supplément)

10.1 Le vendeur est responsable, sans limitation, des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations conformément aux dispositions légales.

10.2 En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages typiques prévisibles. La responsabilité pour le manque à gagner, les dommages indirects, la perte de données ou les préjudices consécutifs à un défaut est exclue.

10.3 Toute responsabilité pour les auxiliaires au sens de l’article 101 du Code suisse des obligations (CO) est, dans la mesure permise par la loi, entièrement exclue.

10.4 Aucune garantie n’est donnée quant à l'exactitude des informations figurant sur la boutique en ligne (par exemple, descriptions des produits, prix, disponibilité), en particulier si ces informations sont manifestement incorrectes ou obsolètes. Des modifications sont expressément réservées à tout moment.

10.5 La responsabilité est exclue en cas de force majeure, d’ordres administratifs, de défaillances de fournisseurs ou de perturbations d’exploitation.

§ 11 – Droits d'auteur / Droits d'utilisation

11.1 L'ensemble du contenu de la boutique en ligne MusoTec Suisse – y compris les textes, images, graphiques, fichiers audio et vidéo, descriptions de produits, fiches techniques et autres contenus numériques – est protégé par le droit d'auteur suisse et, le cas échéant, par d'autres droits de propriété intellectuelle (par exemple, droit des marques, droit de la concurrence). Toute utilisation sans autorisation expresse préalable du vendeur est interdite.

11.2 La reproduction, la modification, la distribution, la présentation publique ou toute autre utilisation de ce contenu – à des fins privées ou commerciales – est interdite sans le consentement écrit du détenteur des droits. Cela inclut notamment la réimpression de textes, l’utilisation d’images dans d’autres boutiques en ligne ou l’intégration de contenus dans d’autres publications numériques ou imprimées.

11.3 Les produits logiciels, contenus numériques ou clés de licence achetés via la boutique en ligne ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions de licence associées. Toute diffusion, reproduction ou utilisation commerciale sans l'autorisation expresse du fabricant ou du concédant de licence est interdite.

11.4 Toute infraction aux droits d’auteur ou aux droits de licence peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales. Le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de violation avérée.

11.5 Le vendeur se réserve le droit de protéger les produits numériques par des mesures techniques (par exemple, codes d’activation, numéros de série ou systèmes DRM) afin d’empêcher toute utilisation, reproduction ou diffusion non autorisée. Il est interdit de contourner ou de manipuler ces protections.

11.6 Toutes les marques, logos et noms de produits utilisés sont la propriété de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être utilisés ou imités sans leur autorisation expresse. Cela s'applique également aux marques propres du vendeur.

§ 12 – Modifications des CGV

12.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente (CGV), notamment en raison de changements législatifs, d’évolutions technologiques ou d’élargissement de son offre de services.

12.2 Pour les contrats déjà conclus, la version des CGV en vigueur au moment de la commande s’applique. Les modifications ne s’appliquent qu’aux contrats futurs et ne sont pas rétroactives.

12.3 La version actuelle des CGV est disponible en permanence dans le pied de page de la boutique en ligne et est également liée lors du processus de commande.

§ 13 – Équité, évaluations & protection contre les abus

13.1 Le client s'engage à communiquer avec le vendeur et ses collaborateurs de manière respectueuse, objective et équitable – quel que soit le canal de communication utilisé.

13.2 Toute forme de pression, menace ou chantage – comme la menace d'actions judiciaires infondées, de signalements non justifiés auprès des autorités ou des organisations de consommateurs, ou de dénigrement systématique – est interdite. En cas de comportement abusif, le vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires et de restreindre ou de mettre fin à la relation commerciale future.

13.3 Les clients sont autorisés à publier des évaluations factuelles, vérifiables et véridiques du vendeur ou des produits achetés – en particulier sur des plateformes d’évaluation, réseaux sociaux ou autres médias. Sont interdits :

• les déclarations fausses ou trompeuses,
• les contenus diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la réputation,
• les évaluations visant manifestement à forcer un retour, un paiement ou une modification contractuelle,
• les violations de la législation en vigueur (droits de la personnalité, droits d’auteur, droit de la concurrence, etc.).

13.4 Ces restrictions s'appliquent à toutes les déclarations publiques ou accessibles au public, notamment sur :

• les portails d’avis en ligne,
• les plateformes de réseaux sociaux (par ex. Facebook, Instagram, YouTube, TikTok),
• les forums, plateformes de discussion, sections de commentaires,
• les blogs, formats vidéo ou podcasts.

13.5 Le vendeur se réserve expressément le droit d'engager une action en justice contre tout contenu diffamatoire ou préjudiciable – y compris des recours civils tels que des injonctions, des rectifications ou des demandes de dommages-intérêts conformément aux art. 28 ss du Code civil suisse (CC) et/ou à la Loi sur la concurrence déloyale (LCD).

13.6 Si un dommage avéré est causé au vendeur (par ex. perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation) en raison de déclarations publiques ou d’avis illicites, le droit à une indemnisation est expressément réservé. Une clarification juridique peut être envisagée.

§ 14 – For juridique et droit applicable

14.1 Le droit matériel de la Confédération suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des traités internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

14.2 Le for juridique pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est le siège du vendeur, sauf si des fors impératifs légaux – notamment en faveur des consommateurs – priment.

14.3 Le vendeur se réserve le droit d'intenter une action en justice contre le client devant son for général.

§ 15 – Clause de divisibilité

15.1 Si une disposition des présentes conditions générales devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide, inapplicable ou nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

15.2 En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, une disposition valide s’appliquera, qui se rapproche autant que possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacunes contractuelles.